Conditions Générales de Ventes

Compte tenu de la nature des Services fournis, la demande de formation à distance passée par le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la demande de formation à distance par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Prestations de Formation à Distance.

Si la formation à distance constitue un achat à distance, si la date de la formation est prévue dans un délai au-delà de 14 jours, le Client non professionnel agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la date de la demande de formation.

Article L. 121-21 du Code de la Consommation
(Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I)

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

• • De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;
  • De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Exception

Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à la Société avant l’expiration du délai de rétractation.

Effet de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client non professionnel ayant souscrit une formation à distance, la Société lui remboursera tous les paiements reçus de lui sans délai et au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.